Publié le :
18/05/2022
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Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation, à l’exclusion des services d’entretien de tels ascenseurs, entrent dans la catégorie des services de...
Publié le :
17/05/2022
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17h53
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La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi-part supplémentaire. Parent isolé, n'oubliez pas de la cocher ! Service-P...
Publié le :
17/05/2022
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14h59
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Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle...
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12/05/2022
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Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoq...
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12/05/2022
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14h17
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La levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la survie des entreprises. Elle ne s’improvise pas, beaucoup trop d’entrepreneurs veulent se lancer dans une demande de levée d...
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12/05/2022
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12h16
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L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite
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11/05/2022
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13h05
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Le ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétaire Serein, Rénovation énergétique d’un logement, Loc’Avantages et Location en meublé de tourisme) destinés aux propriétai...
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11/05/2022
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12h07
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Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'IFS (impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année 2015, faisant état d'une base...
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11/05/2022
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09h48
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L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opérations réalisées par des...
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10/05/2022
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Les contribuables employant un salarié à domicile doivent porter le montant des sommes qu’ils ont versées à ce titre en 2021 sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
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10/05/2022
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Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre
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05/05/2022
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18h49
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Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...
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04/05/2022
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18h59
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Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque...
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04/05/2022
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle elle précise que la con...
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04/05/2022
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15h57
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A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...
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04/05/2022
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13h41
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Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas...
Publié le :
04/05/2022
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11h25
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Le premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes françaises qui imposent ainsi leur statut au sein de l'économie du pays. Retour sur cinq levées de fonds qui ont marqué...
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04/05/2022
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10h10
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Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, les terrains, les tit...
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03/05/2022
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14h39
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La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs...
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03/05/2022
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12h16
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Le Gouvernement vient de publier les valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI (dispositif « Loc’Avantages ») qui a re...
Publié le :
28/04/2022
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16h11
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A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui développe une plateforme pour mieux évaluer les compétences transversales des candidats ou des collaborateurs. Le point a...
