Publié le :
01/06/2022
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Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du prix réellement perçu par le vendeur sans en préciser le montant, l’agent immobilier ne peut prétendre...
Publié le :
01/06/2022
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12h31
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La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majoration pour manquement délibéré implique non seulement un élément matériel mais surtout un élément intentionnel...
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01/06/2022
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Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être...
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01/06/2022
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09h44
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Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les démarches...
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31/05/2022
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18h34
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La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la...
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31/05/2022
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17h15
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L'administration doit communiquer aux héritiers à qui elle réclame le paiement d'une dette fiscale de la succession les documents fondant l'imposition utiles à l'exercice de leurs droits...
Publié le :
31/05/2022
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16h48
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Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022,...
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26/05/2022
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10h55
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Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en...
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26/05/2022
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09h29
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La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages dispo...
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25/05/2022
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18h19
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La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bi...
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25/05/2022
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17h54
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La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par...
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25/05/2022
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16h00
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Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien : m...
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25/05/2022
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L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne. L’administration...
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25/05/2022
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10h54
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Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à partir de 2023 lors de...
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24/05/2022
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10h00
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La promesse du candidat Macron durant la campagne présidentielle va entrer en application dès le prochain avis d'imposition, en septembre. Le coût annuel de ce nouveau geste en faveur du pouvoir d'...
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20/05/2022
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Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiai...
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19/05/2022
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Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entreprise ? À titre individuel, il se peut que...
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18/05/2022
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16h19
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L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilie...
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18/05/2022
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12h36
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Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs,...
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18/05/2022
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L’article 7 de la Loi de Finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour le régime réel d’imposition des entrepreneurs individuels dont le CA HT est situé en deçà des plafonds du régime micro...
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18/05/2022
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08h49
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La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée p...
