Présentation
Le recours à un avocat lors d’une procédure de divorce est obligatoire. Nous vous assistons à chaque étape de la procédure amiable ou contentieuse pour vous permettre de reprendre le plus rapidement possible le cours de votre vie. Par la procédure amiable, les époux auront recours au divorce par consentement mutuel, par la procédure contentieuse, trois cas de divorce existent : le divorce pour faute, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et enfin le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce par consentement mutuel
S’agissant d’un divorce amiable, vous devez vous entendre sur le principe même du divorce mais également sur ses conséquences patrimoniales (partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire) et extra-patrimoniales (autorité parentale).
Nos avocats vous assistent dans la rédaction de la convention de divorce. Cette convention matérialise le divorce et prévoit ses effets. Après un délai de réflexion de 15 jours afin de s’assurer du consentement libre et éclairé des parties, vous procéderez à sa signature.
Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, nous la transmettrons alors à un notaire qui disposera à son tour d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention et nous remettra une attestation de dépôt avec laquelle nous pourrons transcrire le divorce en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux.
La procédure de divorce par consentement mutuel est aujourd'hui la plus rapide.
Nos avocats vous assistent dans la rédaction de la convention de divorce. Cette convention matérialise le divorce et prévoit ses effets. Après un délai de réflexion de 15 jours afin de s’assurer du consentement libre et éclairé des parties, vous procéderez à sa signature.
Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, nous la transmettrons alors à un notaire qui disposera à son tour d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention et nous remettra une attestation de dépôt avec laquelle nous pourrons transcrire le divorce en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux.
La procédure de divorce par consentement mutuel est aujourd'hui la plus rapide.
Les divorces contentieux
La procédure contentieuse sera généralement plus longue, plus onéreuse et parfois chargée émotionnellement.
Si un enfant du couple, mineur et capable de discernement souhaite être entendu, le divorce amiable sans juge sera impossible et le divorce devra être prononcé par un juge.
Le divorce sera contentieux lorsqu'il sera demandé pour faute, c'est à dire lorsque l’un des époux a violé de façon grave ou renouvelée les devoirs et/ou les obligations du mariage. Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. Nos avocats vous indiquent quelles preuves fournir afin de prouver que votre conjoint violé ses obligations et si une telle preuve ne peut être apportée, vous conseillent la procédure la plus adaptée à votre situation.
Le divorce sera également contentieux lorsque fondé sur l’acceptation du principe de la rupture c'est à dire que l’un des époux est d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences ou encore lorsque les époux divorcent pour altération définitive du lien conjugal, qui est possible lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins 2 ans.
Si un enfant du couple, mineur et capable de discernement souhaite être entendu, le divorce amiable sans juge sera impossible et le divorce devra être prononcé par un juge.
Le divorce sera contentieux lorsqu'il sera demandé pour faute, c'est à dire lorsque l’un des époux a violé de façon grave ou renouvelée les devoirs et/ou les obligations du mariage. Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. Nos avocats vous indiquent quelles preuves fournir afin de prouver que votre conjoint violé ses obligations et si une telle preuve ne peut être apportée, vous conseillent la procédure la plus adaptée à votre situation.
Le divorce sera également contentieux lorsque fondé sur l’acceptation du principe de la rupture c'est à dire que l’un des époux est d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences ou encore lorsque les époux divorcent pour altération définitive du lien conjugal, qui est possible lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins 2 ans.
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