Malfaçons et vices cachés

Malheureusement, l’opération de construction peut réserver de mauvaises surprises. 
L’article 1641 du Code civil dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Par exemple, il a été jugé que constituent des vices cachés: 

• la présence de termites ayant provoqué des dégâts tels que leur antériorité à la vente de l'immeuble est établie. (Civ. 1re, 31 mars 1954 ) 
• Le caractère gélif de tuiles. (Civ. 3e, 9 févr. 1965) 
• le risque d'inondation rendant le sous-sol à usage d'habitation d’une maison impropre à sa destination. (Civ. 3e, 22 janv. 1997) 
• L'absence d'eau courante pour une maison d'habitation équipée de canalisations et de robinetteries. (Versailles, 13 janv. 2000)

Un vice caché est un défaut de conformité ou vice de construction constaté postérieurement à la réception de l’ouvrage qui était ou aurait été indécelable lors d’un examen normal de l’ouvrage effectué avant ou lors de la réception. 

Les malfaçons sont des désordres qui affectent l’ouvrage et qui portent sur ses qualités techniques ou sur un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage.   

Lors de la réception des travaux de construction, la vigilance doit être de rigueur. En effet, le maître d’œuvre peut faire une erreur de construction. En cas de soupçon de malfaçons, les experts de notre cabinet peuvent vous accompagner dans la constatation des malfaçons. Des vices cachés peuvent également se révéler après la réception. Vous pouvez faire appel à notre cabinet afin d'obtenir réparation de votre préjudice.