Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Historique

• Entrepreneurs individuels : Bercy commente l'allongement des délais pour opter pour le régime réel
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’article 7 de la Loi de Finances pour 2022 a allongé les délais d’option pou...
  Source : fiscalonline.com
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• Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...
  Source : www.efl.fr
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• Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’imme...
  Source : fiscalonline.com
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• Impôts 2022 - Parent isolé : n'oubliez pas de cocher la case T sur la déclaration de revenus
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non néglig...
  Source : www.service-public.fr
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• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Source : www.efl.fr
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• Division d’un fonds et servitude des eaux usées
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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