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23/11/2022
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A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises ne pourra plus s’effectuer par voie postale auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement...
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23/11/2022
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13h45
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Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bât...
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23/11/2022
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Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné...
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22/11/2022
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12h59
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L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation dont elle se prévaut en...
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22/11/2022
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12h32
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Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une ré...
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18/11/2022
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17h23
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Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers...
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17/11/2022
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07h05
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À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement,...
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16/11/2022
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17h22
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La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour am...
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16/11/2022
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Dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative (LFR) du 16/08/22 propose une série de dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de trans...
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16/11/2022
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11h52
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Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire e...
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15/11/2022
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Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’assouplir les conditions d’octroi d’une demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants (PLF 2023, article 3 quinquies,...
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15/11/2022
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10h04
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Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...
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11/11/2022
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14h37
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Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liq...
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10/11/2022
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10h08
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Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacr...
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09/11/2022
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17h04
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Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon la procédure du 49-3 un amendement prorogeant le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Il réduit également ...
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08/11/2022
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11h31
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Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une u...
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08/11/2022
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11h29
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Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...
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03/11/2022
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17h08
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Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il est conseillé de co...
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03/11/2022
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12h17
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La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à développer son logiciel d'analyse des données Lidar. Elle a séduit des dizaines d'industriels et d'entreprises comme Aéropor...
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02/11/2022
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17h19
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Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les heures supplémentaires, sauf la déduct...
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02/11/2022
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15h07
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Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter...
