L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Historique

• PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée so...
  Source : www.efl.fr
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• MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de...
  Source : monimmeuble.com
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• Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à déve...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos o...
  Source : www.efl.fr
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