Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
13h16
13
16
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
18h03
18
03
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeur...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
16h41
16
41
Les fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des présents à leur clientèle. Les cadeaux sont néanmoins encadrés par quelques règles fiscales en matière de TVA et d’impô...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
11h04
11
04
Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entr...
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
16h39
16
39
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspensi...
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
15h56
15
56
Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’erreur ». Le groupe de travail Fiscal de Walter France rappelle le contexte de cette mesure et en explique les limites...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
15h03
15
03
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résultats tiennent en une phrase : “beaucoup d’appelés, peu d’élus”...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
12h00
12
00
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
10h07
10
07
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un ass...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
15h34
15
34
En cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, le délai de détention de deux ans se décompte à partir de la date d'acquisit...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
15h03
15
03
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit d...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
09h06
09
06
Ce jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Néanmoins, le Gouvernement pourrait en ...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
13h33
13
33
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent décl...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
09h03
09
03
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
Publié le :
02/12/2022
02
décembre
déc.
12
2022
10h30
10
30
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
15h42
15
42
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
13h35
13
35
Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l'objet d'une comptabilisation explicite, peu important qu'ils...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
11h40
11
40
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou enc...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
16h34
16
34
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
13h35
13
35
Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
11h39
11
39
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, q...
