Publié le :
19/02/2025
19
février
févr.
02
2025
15h49
15
49
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, l...
Publié le :
19/02/2025
19
février
févr.
02
2025
08h41
08
41
La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit un rehaussement de 18 à 25% du taux de la réduction d’impôt pour investiss...
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
11h24
11
24
Vous avez oublié de payer vos impôts ou les avez payés après l’échéance ? Vous vous exposez alors à des pénalités de retard. À combien s’élèvent-elles ? Quelles solutions s’offrent à vous en cas de...
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
13h40
13
40
L’intelligence artificielle révolutionne la société et les startups, loin de faire exception, y participent largement en offrant de nouvelles opportunités. A tel point que certaines jeunes pousses...
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
17h09
17
09
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expr...
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
16h23
16
23
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que...
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
10h51
10
51
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équiva...
Publié le :
10/02/2025
10
février
févr.
02
2025
13h35
13
35
Dans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant l’assiette du crédit d’impôt recherche. Les dépen...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
10h18
10
18
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est détermina...
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
09h35
09
35
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les dettes et surtout de faire disparaître l...
Publié le :
05/02/2025
05
février
févr.
02
2025
17h15
17
15
Les taux d’intérêts afférents aux demandes de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement seront en légère hausse en 2025. La publication traditionnelle fin décembre de l’avis relati...
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
18h16
18
16
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copropriétaire non-occu...
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
17h47
17
47
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur...
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
13h15
13
15
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l’administration fiscale. Et le client, d...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
18h42
18
42
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la so...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
11h49
11
49
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pou...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
08h37
08
37
La loi Anti-Airbnb, qui prévoit notamment un durcissement de la fiscalité et de nouvelles restrictions administratives, a été adoptée. Les propriétaires bailleurs peuvent explorer des pistes pour o...
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
14h19
14
19
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3...
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
09h31
09
31
Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration...
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
17h09
17
09
Les personnes qui se sont expatriées ou qui pensent s’installer à l’étranger sont en 2025 le plus souvent exonérées d’impôt sur la plus-value lors de la vente d’un logement en France. En cas de tax...
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
15h33
15
33
Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salaires impayés, des ind...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
