Publié le :
01/09/2023
01
septembre
sept.
09
2023
16h09
16
09
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société...
Publié le :
31/08/2023
31
août
août
08
2023
18h34
18
34
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
11h39
11
39
Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tendance majeure. Que ce soit pour les startups prometteuses, les entreprises en expansion ou les projets innovants, la reche...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
09h56
09
56
L’Inspection générale des finances a publié, le 23 juillet 2023, son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces jetons, souvent non fongibles (NFT), sont liés à des...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
09h32
09
32
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condi...
Publié le :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
18h39
18
39
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023...
Publié le :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
16h42
16
42
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits d...
Publié le :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
12h30
12
30
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’...
Publié le :
24/08/2023
24
août
août
08
2023
16h07
16
07
Une contribuable qui exerçait l’activité de chambre d’hôtes, pour 5 des 6 chambres du bien qui constituait sa résidence principale, la cède. A l’occasion de la cession...
Publié le :
24/08/2023
24
août
août
08
2023
15h44
15
44
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
16h26
16
26
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
13h16
13
16
Tous les jours, sur la toile on voit apparaître des demandes de participation à un projet. Si au début du lancement des campagnes de crowdfunding, les entrepreneurs ont compris que celui-ci lui per...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
12h07
12
07
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
10h45
10
45
La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus difficile pour les ménages modestes et les jeunes...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
10h31
10
31
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
18h52
18
52
Depuis le 2 août, les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2022 peuvent la corriger en ligne...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
14h34
14
34
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au...
Publié le :
10/08/2023
10
août
août
08
2023
14h09
14
09
L’administration fiscale mentionne sur son site le report jusqu'au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers compte tenu de l’afflux important de connexion sur le site impots.gouv.fr (actua...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
18h51
18
51
Découvrez les coulisses d'une levée de fonds en crowdfunding chez Finple, de la sélection des dossiers jusqu'à la sortie des investissements...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
11h03
11
03
Sous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’un autre État membre, il est possible de se faire rembourser en déposant une demande de TVA étrangère dite « 8e directive...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
09h22
09
22
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le report de l’entrée en vi...
