Publié le :
04/04/2024
04
avril
avr.
04
2024
17h16
17
16
Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meublé sont imposables dans la catégorie de...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
17h47
17
47
Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristi...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
17h46
17
46
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
11h49
11
49
Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégralité des meubles et e...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
10h23
10
23
Alors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réindustrialisation de leurs territoires, de nombreux défis restent encore à relever pour y parvenir. Parmi ceux-ci, les tél...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
09h26
09
26
La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour les investissements...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
11h14
11
14
MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pour des travaux effectués au niveau des parties communes de votre copropriété ou sur des parties privatives déclarées d’in...
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
10h04
10
04
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours cons...
Publié le :
27/03/2024
27
mars
mars
03
2024
09h42
09
42
Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2024...
Publié le :
26/03/2024
26
mars
mars
03
2024
08h47
08
47
La loi de finances pour 2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou encore appelé Flat Tax est un impôt...
Publié le :
21/03/2024
21
mars
mars
03
2024
15h36
15
36
Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des locataires applicables en 2024 pour 7 dispositifs d'investissement locatif défiscalisé...
Publié le :
21/03/2024
21
mars
mars
03
2024
09h36
09
36
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créance...
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
17h29
17
29
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
11h10
11
10
Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide MaPrimeRénov'. Son objectif est aussi d'augmenter le nombre d'Accompagnateurs Rénov' et d'entreprises labellisées RGE tou...
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
10h46
10
46
Pour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,18 € par titre. L’administration fiscal...
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
10h42
10
42
Créée à l’automne dernier, la start-up basée en France et aux États-Unis conçoit des modèles de langage adaptés pour chaque entreprise et les améliore en continu avec les interactions utilisateur....
Publié le :
19/03/2024
19
mars
mars
03
2024
15h45
15
45
Les contribuables accueillant une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire. L’administration fiscale a récemment mis à jour sa docum...
Publié le :
15/03/2024
15
mars
mars
03
2024
14h28
14
28
Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte de la rupture de son contrat de travail p...
Publié le :
13/03/2024
13
mars
mars
03
2024
13h09
13
09
Photoroom, une start-up parisienne spécialisée dans l’édition d’images grâce à l’IA et au deep learning, vient d’annoncer une levée de fonds de série B d’un montant de 43 millions de dollars....
Publié le :
13/03/2024
13
mars
mars
03
2024
11h20
11
20
L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises au titre de leurs déplacements profession...
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
09h09
09
09
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’...
