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Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Source : fiscalonline.com
Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements... Lire la suite

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Historique

Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qu...

Source : fiscalonline.com

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