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Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles

Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premier janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées par l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale de leurs biens... Lire la suite
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