Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
Publié le :
06/04/2022
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2022
Source : fiscalonline.comLe Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale... Lire la suite
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