Procédures collectives et protection des salaires

Historique

• LFR 2022 : les frais de covoiturage peuvent être déduits au titre des frais réels
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Complétant l’article 83, 3o-al. 7 du CGI, l’article 20 de la loi de finances...
  Source : www.efl.fr
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• Procédures collectives et protection des salaires
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...
  Source : www.efl.fr
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• La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal
  L’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui...
  Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr
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• La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi de finances rectificative pour 2022 relève par anticipation la limite...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...
  Source : www.efl.fr
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