Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret... Lire la suite
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Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
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