PACS fictif, abus de droit, redressement : le temps finit toujours par arranger les choses !
Publié le :
18/06/2024
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2024
Source : www.aurep.comL’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu’il permet de rappeler quelques principes en matière de prescription fiscale... Lire la suite
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Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : la prorogation commentée au BOFiP
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