Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le :
27/09/2023
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Source : www.legifiscal.frLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ... Lire la suite
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