La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Historique

• La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prorogation jusqu'en 2026 de l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat de The Kooples par la société Verdoso
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Le 14 février 2025, la société Verdoso a notifié à l’Autorité de la concurren...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Nouvelle levée de fonds pour Beyond Green
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le groupe agro-alimentaire, spécialiste de l’alimentation durable, entend ain...
  Source : www.neorestauration.com
  Lire la suite
• Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réductions d'impôt et enfants majeurs : les barèmes 2025 pour faire le bon choix
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lors de la déclaration des revenus, les parents peuvent conserver un enfant m...
  Source : www.boursier.com
  Lire la suite