Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Historique

• Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...
  Source : www.efl.fr
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• La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal
  L’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui...
  Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr
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• La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi de finances rectificative pour 2022 relève par anticipation la limite...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...
  Source : www.efl.fr
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• Cession de la résidence principale d'ex-conjoints 7 ans après leur séparation, et sort de la plus-value
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Article 150 U du CGI (Code Général des Impôts) : « () les plus-values réalisé...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal
  La loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une o...
  Source : www.netpme.fr
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