Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle

Historique

• Preuve de la commande de travaux supplémentaires
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de p...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...
  Source : curia.europa.eu
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• Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...
  Source : www.efl.fr
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• Louer Abordable devient Loc’Avantages
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, crée Loc'Avantages...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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