Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Publié le :
28/09/2022
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09
2022
Source : www.efl.frLe Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale... Lire la suite
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