Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Historique

• Du nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’impor...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Télétravail : la mesure d'exonération des allocations versées par l'employeur est reconduite
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les sommes versées en 2021 par les employeurs au titre des frais de télétrava...
  Source : www.efl.fr
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• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Frais de repas pris sur le lieu de travail : légère revalorisation en 2022
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En 2022, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploit...
  Source : www.efl.fr
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• Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...
  Source : www.efl.fr
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• Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...
  Source : www.efl.fr
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