Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le :
11/07/2023
11
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comUne ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire... Lire la suite
Historique
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
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Crédit d’impôt pour installation d’une borne de recharge de véhicule électrique
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt en faveur des contribua...Source : www.legifiscal.fr
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Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque...Source : www.lemag-juridique.com