La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Historique

• Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• LMNP en micro : le plafond de 15.000 € pour les meublés de tourisme non classés applicable dès 2023 sauf option
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’administration fiscale vient de confirmer dans une actualité BOFiP que la r...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) é...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le fonds innovation défense participe à la levée de fonds de 85 millions d'euros en valeur de la société Unseenlabs
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Une levée de fonds a été menée par le Fonds innovation défense (FID), créé pa...
  Source : www.defense.gouv.fr
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• Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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