Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Publié le :
12/06/2024
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Source : efl.businesscomm.frLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispositif JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées jusqu’au 31-12-2023 (CGI art. 44 sexies A),... Lire la suite
Historique
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PACS fictif, abus de droit, redressement : le temps finit toujours par arranger les choses !
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu...Source : www.aurep.com
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciauxIl résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...Source : www.actu-juridique.fr
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Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...Source : www.editions-legislatives.fr
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Comment corriger sa déclaration de revenus ?
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes dates limites de la déclaration de revenus sont passées. Pour autant, est...Source : www.legifiscal.fr
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Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...Source : efl.businesscomm.fr
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Levée de fonds en seed de 1 million d'euros pour Seelab et son outil de création graphique
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Levées de fondsSeelab.ai, la plateforme d’IA générative “tout-en-un” dédiée aux équipes créa...Source : www.actuia.com