Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
Publié le :
02/08/2023
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Source : www.efl.frL'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des éléments cédés ne s'applique pas lorsque la cession ne porte que sur une partie des parts que le contribuable détient dans une sociétés de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesToutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électr...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des élément...Source : www.efl.fr